TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération du conseil municipal de Caylus du 12 février 2024 portant cession d'une parcelle du domaine privé de la commune au profit de la coopérative U-proximité. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'un intérêt à agir ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 -il y a urgence à suspendre l'exécution de la délibération en cause dès lors que le principe de la cession étant approuvé, celle-ci peut intervenir à tout moment ; 
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 -outre les nombreuses nuisances affectant l'ensemble du village et plus particulièrement les habitants du lotissement Blanque voisinant la parcelle concernée, il n'est pas établi que celle-ci, qui supporte deux courts de tennis municipaux et qui constitue dès lors une dépendance du domaine public communal, aurait fait l'objet, pour pouvoir être cédée, d'une délibération spécifique prononçant sa désaffection et son déclassement en application de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques. 
 Vu : 
 -les autres pièces du dossier ; 
 -la requête n° 2402082 enregistrée le 5 avril 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (). ". L'article L. 522-3 de ce même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Aucun des moyens invoqués par M. A à l'encontre de la décision contestée tels qu'ils ont été visés ci-dessus n'est manifestement de nature, au vu de la demande et en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. Il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition relative à l'urgence, de rejeter la présente requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie en sera adressée à la commune de Caylus. 
 Fait à Toulouse, le 17 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,