TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. B... A..., représenté par Me Minasyan, demande au tribunal d’annuler la décision du 7 février 2024 par laquelle le directeur du service des impôts des particuliers (SIP) de Roubaix a rejeté sa demande tendant à l’application de l’article 163-0 A du code général des impôts à l’indemnité transactionnelle et au gain d’acquisition d’actions gratuites perçus au titre de l’année 2022. 
 
 
La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 
 
2. L’article R.* 771-3 du code de justice administrative dispose : « Le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé (…), à peine d’irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (…) ». L’article R. 771-4 du même code prévoit que « L’irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l’article précédent peut être opposée sans qu’il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ». 
 
3. A l’appui de ses conclusions à fin d’annulation, M. A... invoque un moyen unique tiré de l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article de l’article 163-0 A du code général des impôts. Ce moyen, qui n’a pas été présenté par un mémoire distinct et motivé conformément aux dispositions précitées, est irrecevable. Ainsi, en l’absence de tout autre moyen invoqué dans le délai de recours, la requête de M. A... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord 
 
 
Fait à Lille, le 22 décembre 2025 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
 
Signé 
 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,