TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 avril 2024 M. B A, agissant en qualité de représentant légal de sa fille et représenté par Me Matricon, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à l'agence régionale de santé (ARS) d'Auvergne-Rhône-Alpes, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'affecter sa fille, au moins provisoirement, dans un institut médico-éducatif (IME) avec un accueil permanent en internat ou, subsidiairement, dans la même condition d'astreinte et sans délai, d'accomplir toutes les diligences pour permettre à brève échéance la mise en œuvre de la décision du 18 avril 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire en recherchant une place pour sa fille pour un accueil permanent en internat dans un IME situé dans le département de la Loire ou, à défaut, dans un autre département de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des frais du litige. 
 Il soutient que : 
 - le refus de l'ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes d'intervenir, d'une part, auprès des IME extérieurs au département de la Loire pour rechercher des places disponibles pour sa fille, parce qu'il considère que le dispositif d'aide en place est adapté à ses troubles, et d'autre part, au plan régional pour que soit mise en œuvre la décision du 18 avril 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire, caractérise une carence de l'État dans l'accomplissement des obligations mises à sa charge ; 
 - cette carence porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - l'absence de prise en charge permanente par un IME dans le cadre d'un internat entraîne pour sa fille, compte tenu du risque de passage à l'acte contre elle-même et les autres du fait de l'accroissement de ses troubles anxieux, des conséquences particulièrement graves ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les troubles de sa fille s'aggravant, le danger d'un passage à l'acte suicidaire s'accentue de jour en jour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, l'ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Me Francia, conclu au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A, qui demande des mesures qui ne relèvent pas de l'office du juge des référés, sont irrecevables ; 
 - le dispositif " en étoile " en vigueur pour répondre aux besoins de l'enfant est de nature à assurer l'exécution au moins partielle de la décision du 18 avril 2023 de la commission des droits de l'autonomie et des personnes handicapées de la Loire et ne révèle pas une carence dans l'accomplissement des obligations mises à la charge de l'État caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Michel, 
 - et les observations de Me Matricon, pour M. A, de M. A et de Me Francia, pour l'ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes ; 
 À l'issue de laquelle la juge des référés a clos l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est le père d'une fille née le 9 mai 2010 qui a fait l'objet en janvier 2022 d'un diagnostic de troubles du spectre de l'autisme sans déficience intellectuelle associés à un trouble de l'anxiété sévère. Par une décision du 5 avril 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire, d'une part, l'a orientée vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), au titre de la période du 1er septembre 2022 au 10 juillet 2026, et lui a attribué une aide humaine individuelle apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap à raison de douze heures par semaine, au titre de la période du 1er septembre 2022 au 10 juillet 2024 et, d'autre part, l'a orientée vers un institut médico-éducatif (IME), en désignant les IME Constellation et Jacques Rochas, situés à Saint-Etienne, ou tout autre établissement de même agrément établi en France, au titre de la période du 5 avril 2022 au 10 juillet 2026, et lui a attribué, en attente d'une place, une aide humaine individuelle apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap, au titre de la période du 1er septembre 2022 au 10 juillet 2024. Par une décision du 18 avril 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire a orienté l'adolescente vers un IME, en semi-internat ou en internat, au titre de la période du 18 avril 2023 au 31 août 2026, en désignant l'IME de Saint-Cyr-Les-Vignes, l'IME Les Campanules, à Montbrison et l'IME Maison de sésame, à Genilac, ou tout autre établissement de même agrément établi en France. Faute de place disponible et compte tenu de l'état d'anxiété paroxystique de la jeune fille, laissant craindre un passage à l'acte grave, et de l'épuisement de sa famille, la juge des enfants du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, par des décisions du 2 février 2023, a confié la fille de M. A à la délégation à la vie sociale de la Loire pour une période de six mois. Depuis le 14 avril 2023, elle est accueillie à la maison d'enfants à caractère social Les Fogières. Son placement à la délégation à la vie sociale de la Loire a été maintenu jusqu'au 30 septembre 2024 par un jugement en assistance éducative du 29 août 2023. Par ailleurs, un dispositif d'accompagnement médico-social " en étoile " a été mis en place associant une prise en charge quatre demi-journées et déjeuners par semaine en hôpital de jour, une nuitée et un accompagnement scolaire une fois par semaine à l'IME Jacques Rochas, une aide à domicile de dix-neuf heures par semaine, sa scolarisation en ULIS au sein d'un collège, avec le bénéfice d'une aide humaine individuelle apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap, deux fois deux heures par semaine, un accueil par un centre de loisirs pendant les vacances scolaires et des séances d'orthophonie et d'intégration neuro-émotionnelle par des mouvements oculaires (EMDR) en libéral et tous les quinze jours. Toutefois, la prise en charge à l'hôpital de jour pour enfant a pris fin en juillet 2023 après le treizième anniversaire de l'adolescente, de même que l'aide à domicile et les séances en libéral d'orthophonie et d'EMDR. À la suite d'incidents survenus le 8 avril 2024 au collège, elle a été placée en mesure conservatoire le 11 avril et son accompagnement pédagogique dans le cadre du dispositif APADHE a cessé. 
 2. M. A demande au juge des référés du tribunal d'enjoindre à l'ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes d'affecter sa fille, au moins provisoirement, dans un IME avec un accueil permanent en internat ou, subsidiairement, d'accomplir toutes les diligences pour permettre à brève échéance la mise en œuvre de la décision du 18 avril 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire en recherchant une place pour sa fille pour un accueil permanent en internat dans un IME situé dans le département de la Loire ou, à défaut, dans un autre département de la région Auvergne-Rhône-Alpes. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (). ". 
 4. D'une part, l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958. Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, qui énonce que : " le droit à l'éducation est garanti à chacun  ". L'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 de ce code, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans ", ainsi que par celles de l'article L. 112-1 du même code qui prévoient : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant () ". L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap, et l'article L. 351-2 de ce code prévoit que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées désigne les établissements correspondant aux besoins de l'enfant en mesure de l'accueillir et que sa décision s'impose aux établissements. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le droit à l'éducation étant garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. Ainsi, il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. ". Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. / Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse () de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle () de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap (). ". Aux termes de l'article L. 246-1 de ce code : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques. / Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social (). ". Ces dispositions imposent à l'État et aux autres personnes publiques chargées de l'action sociale en faveur des personnes handicapées d'assurer, dans le cadre de leurs compétences respectives, une prise en charge effective dans la durée, pluridisciplinaire et adaptée à l'état comme à l'âge des personnes atteintes du syndrome autistique.  
 6. Si une carence dans l'accomplissement de ces missions est de nature à engager la responsabilité des autorités compétentes, elle n'est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que si elle est caractérisée, au regard notamment des pouvoirs et des moyens dont disposent ces autorités, et si elle entraîne des conséquences graves pour la personne atteinte d'un syndrome autistique, compte tenu notamment de son âge et de son état. En outre, le juge des référés ne peut intervenir, en application de cet article, que pour prendre des mesures justifiées par une urgence particulière et de nature à mettre fin immédiatement ou à très bref délai à l'atteinte constatée. 
 7. Il ressort des éléments versés au dossier et communiqués par l'avocat de l'ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes lors de l'audience publique tenue le 16 avril 2024 que l'IME Jacques Rochas a proposé, en novembre 2023, d'accueillir la fille de M. A une nuitée supplémentaire et une demi-journée en accueil de jour par semaine afin de faire évoluer progressivement son accompagnement vers sa prise en charge complète à l'IME, impossible à assurer en l'état actuel des places disponibles. Par ailleurs, au cours des débats à l'audience, l'avocat de l'ARS d'Auvergne-Rhône-Alpes a exposé que le dispositif d'accompagnement médico-social " en étoile " de l'adolescente, s'il nécessite d'être redynamisé par l'ARS, est maintenu. Au regard des pouvoirs et des moyens dont disposent les autorités et les établissements concernés, ces mesures, qui sont de nature à assurer à brève échéance l'exécution au moins partielle de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévoyant le placement de cette jeune fille en IME, ne révèlent pas une carence dans l'accomplissement des obligations mises à la charge de l'État caractérisant une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales.  
 8. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non- recevoir opposée en défense, que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Fait à Lyon, le 17 avril 2024.  
 La juge des référés,      La greffière,                               
 C. Michel        L. Bon-Mardion 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier