TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, Mme C A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-Saint Denis de lui attribuer un logement conformément à la décision du 7 juin 2023 de la commission de médiation du droit opposable de Seine-Saint-Denis qui l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités au titre des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code la construction et de l'habitation. 
 Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 7 juin 2023 de la commission de médiation du droit au logement opposable.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2.  L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil (..) Seine-Saint-Denis. 
 3. Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. Dès lors, la requête de Mme A B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et doit être transmise à ce tribunal. 
 O R D O N N E 
   
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Melun, le 2 avril 2024. 
 La première vice-présidente 
 S. GHALEH-MARZBAN  
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de l'habitat durable en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La Greffière,