TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 février 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 29 novembre 2023 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine pour le recouvrement d'indus d'aides personnelles au logement d'un montant de 2 682 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article         R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification ". L'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 3. M. A forme opposition à la contrainte du 29 novembre 2023 émise par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. M. A étant domicilié dans le département des Hauts-de-Seine, sa requête relève, en vertu de l'article précité du code de la sécurité sociale et de l'article R. 221-3 du code de la justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise auquel il convient de la transmettre selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 16 février 2024. 
 Le magistrat délégué, 
 H. C 
 No 2403580/6-3