TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler les avis de sommes à payer émis, au bénéfice de la commune du Havre pour le recouvrement d'indu de restauration scolaire, respectivement le 9 juillet 2024 au titre du mois d'avril 2023 d'un montant de 93,21 euros, le 24 juillet 2024 au titre du mois de mai 2023 d'un montant de 70,12 euros et le 26 juin 2024 au titre du mois de mars 2023 d'un montant de 86,61 euros, et de la décharger de l'obligation de s'acquitter de cette dette. 
 Elle soutient que ces montants, ainsi que deux autres factures, ont été réglées ensemble et par chèque, débité en octobre 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, la commune du Havre, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le chèque, émis par le conjoint de la requérante dont le patronyme est différent du sien, avait été déposé sur un compte d'attente. Le rapprochement entre les factures adressées à Mme A et le chèque émis par son conjoint ayant été fait, la commune confirme le paiement de cette dette. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2024, Mme A déclare se désister de l'instance en cours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 24 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune du Havre.  
 Fait à Rouen, le 15 janvier 2025.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 Signé : 
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                Pour expédition conforme, 
                Le greffier, 
                 
                 
                 
                J.-B. MIALON