TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 16 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2024, Mme D C doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté non daté par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. B A, ressortissant tunisien, de quitter le territoire français dans un délai de trente jour et fixé son pays d'origine comme pays de renvoi.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Mme C non concernée par l'arrêté querellé, n'a donc pas qualité lui conférant intérêt pour en contester la légalité. Dès lors, sa requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R.222-1.4° du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C. 
 Fait à Nice, le 16 septembre  2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 G. Taormina    
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2403581