TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2024, M. B A et Mme C A, représentés par la SELARL R-Avocat, ont demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le maire de la Tour-de-Salvagny a accordé un permis d'aménager à la SAS Cussin-Masset et Picart pour la création d'un lotissement comportant deux lots à bâtir sur un terrain situé 18 rue des Bergeonnes et la décision du 6 février 2024 de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la Commune de la Tour-de-Salvagny une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, M. A, représenté par la SELARL R-Avocat, informe le tribunal du décès de Mme C A et déclare se désister de la requête et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête et de son action. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de la Tour-de-Salvagny et à la SAS Cussin-Masset et Picart. 
 Fait à Lyon, le 13 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier