TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, Mme D... C... épouse A..., représentée par Me Linda A..., demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler la décision 2024/5771 du 18 juillet 2024 par laquelle la présidente de la commission indépendante de reconnaissance et de réparation ne l'a indemnisée qu'à hauteur de la somme de 4 000 euros au titre des préjudices résultant des conditions d'accueil et de vie auxquelles elle a été soumise ; 
 
2°) d'enjoindre à ce que le montant de son préjudice soit porté à la somme forfaitaire de 10 000 euros ; 
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, l’office national des combattants et des victimes de guerre au rejet de la requête. 
 
Par un acte, enregistré le 18 septembre 2025, Mme C... épouse A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un acte, enregistré le 18 septembre 2025, Mme C... épouse A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403584 de Mme C... épouse A.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... épouse A..., au premier ministre et à l’office national des combattants et des victimes de guerre. 
 
 
Fait à Nîmes, le 25 septembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.