TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Mme B A a communiqué au tribunal le 28 juin 2024 un ensemble de pièces portant ses conditions de prise en charge par le centre hospitalier de Saint-Brieuc. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 2. En se bornant à communiquer une série de documents portant sur les conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier de Saint-Brieuc le 14 octobre 2023, sans assortir cette communication de moyens et de conclusions, Mme A n'a pas saisi le tribunal d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La saisine de Mme A doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du même code.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La saisine de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Rennes, le 3 juillet 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2