TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme B A demande au tribunal  d'annuler la décision mettant fin par anticipation au contrat d'engagement de service civique qu'elle a conclu avec la commune d'Abscon. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code du service national ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () () ". 
 2. L'article L. 120-35 du code du service national dispose que : " Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ". Il ne peut être dérogé à la loi par la volonté des parties.  
 3. Il résulte des dispositions précitées que l'examen des conditions de la rupture du contrat d'engagement de service civique souscrit par Mme A ressortit à la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, les conclusions d'annulation de sa requête ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lille, le 19 avril 2024. 
 Le président par intérim, 
 signé 
 Yann LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière