TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 19 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2403592_20240419
- Date
- 19 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la société Q-Park Marseille TB, représentée par la SELARL NNG Avocats, agissant par Me Nguyen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024_00918_VDM du 21 mars 2024 du maire de Marseille portant fermeture des niveaux R-3 à R-5 du parc de stationnement couvert Timone Q-Park situé 278 rue Saint-Pierre (13005) ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, la société Q-Park Marseille TB, représentée par la SELARL NNG Avocats, agissant par Me Nguyen, déclare se désister de sa requête. Elle fait valoir que l'arrêté litigieux a été retiré par un arrêté du 17 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Q-Park Marseille TB étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Q-Park Marseille TB. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Q-Park Marseille TB et à la ville de Marseille. Fait à Marseille, le 19 avril 2024. La présidente de la 8ème chambre, Signé K. Jorda-Lecroq La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière 3
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 avril 2024
Référence
ORTA_2403592_20240419
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel