TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M. D, représenté par Me Ducassoux, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer pour un rendez-vous en préfecture afin de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à son bénéfice. 
 M. B soutient que : 
 - il justifie d'une situation d'urgence ; 
 - l'absence de délivrance d'un récépissé, alors qu'il est bénéficiaire de la protection subsidiaire, porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de travailler et porte atteinte à sa dignité. 
 Par un mémoire enregistré le 17 février 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et qu'il n'est pas porté atteinte à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Mme Giraudon, présidente, a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique du 17 février 2024, tenue en présence de Mme Heeralall, greffière, Mme Giraudon a donné lecture de son rapport et entendu les observations de Me Ducassoux, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de M. B, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 3. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant syrien né le 1er janvier 2003, s'est vu reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 mars 2020. En application des dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il doit se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille bénéficiaire de la protection subsidiaire ". En dépit de nombreuses démarches effectuées depuis le mois d'avril 2023, M. B ne parvient pas à déposer sa demande de titre de séjour et à obtenir le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour arrivé à expiration en juin 2023. Or, ce défaut de récépissé l'empêche de poursuivre ses études et le prive de la possibilité de travailler alors que lui et sa famille sont dans une situation précaire. Dans ces conditions, le refus de lui fixer un rendez-vous et de lui renouveler son récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au travail de M. B qui justifie également d'une situation d'urgence.  
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de convoquer M. B afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de deux cents euros par jour de retard et de lui délivrer le jour de son rendez-vous un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de deux cents euros par jour de retard.  
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros qui sera versée à Me Ducassoux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle et sous réserve que M. B soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas définitivement accordée, cette somme sera versée à M. B. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de convoquer M. B dans un délai de quatre jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de deux cents euros par jour de retard, afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le jour de son rendez-vous un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de deux cents euros par jour de retard.  
 Article 3 :  L'État versera à Me Ducassoux une somme de 2 400 (deux mille quatre cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'État. Dans l'hypothèse où M. B ne serait admis définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Ducassoux. 
 Copie en sera adressée au préfet de police et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris, le 17 février 2024 
 La juge des référés, 
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403594/9