TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Cesso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour prise par le préfet de Lot-et-Garonne ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de se prononcer à nouveau sur son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer en attendant une autorisation provisoire de séjour. 
 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761- 1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer. Il informe le tribunal que Mme B a été admise au séjour et s'est vue remettre un récépissé d'une durée de 6 mois.  
 Par un mémoire enregistré le 17 juin 2024, Mme B maintient sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de Lot-et-Garonne a décidé d'admettre Mme B au séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B. 
 Article 2 : L'État versera la somme de 750 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Lot-et-Garonne.  
 Fait à Bordeaux, le 15 juillet 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. CABANNE  
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,