TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, Mme D C, représentée par Me El Baroudi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer [un récépissé de demande de] carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir ; 
 - d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L.911-1 et L.911-2 du Code de justice administrative ; 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 3 mois à compter de la décision à intervenir ; 
 - d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L.911-1 et L.911-2 du Code de justice administrative. 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que :   
 - la condition d'urgence est en l'espèce constituée dès lors que la carence de l'administration la place dans une situation de grande précarité et l'empêche de subvenir aux besoins de ses enfants ; 
 - la condition tenant à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale est en l'espèce remplie dès lors qu'il est porté atteinte à son droit au travail et à sa liberté d'aller et de venir ; la délivrance d'un récépissé est de droit ; l'administration porte également une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de l'enfant, garantis par les articles 3, 23 et 24 de la Convention internationale des droits de l'enfant et à son droit à la santé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 3. En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions citées au point précédent de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. 
 4. Mme C, ressortissante tunisienne, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour, sous 48 heures et de lui délivrer, sous trois mois, un titre de séjour " vie privée et familiale ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès de la Préfecture des Alpes-Maritimes le 26 décembre 2023, demande à laquelle le préfet a opposé une décision implicite de rejet. Elle soutient que la décision du préfet des Alpes-Maritimes la place dans une situation d'urgence. Toutefois, si la requérante fait état de l'état de santé de sa mère hospitalisée en Tunisie et le risque de perte du bénéfice de l'aide médicale d'Etat pour elle-même et ses enfants, elle ne justifie pas qu'elle se trouve dans une situation d'extrême urgence nécessitant l'intervention du juge des référés dans le délai de 48 heures prévu par l'article L.521-2 du code de justice administrative. En outre, aucun des courriers adressés par la caisse d'allocations familiales produits ne subordonne le renouvellement de l'aide médicale d'Etat à la production d'un document attestant de la régularité du séjour, ce qui serait contraire à la loi. Au demeurant, le courrier de la CAF du 29 mars 2024 n'est pas adressé à la requérante mais à Mme B. 
 6. Il n'appartient pas au juge des référés, qui ne peut prononcer que des mesures présentant un caractère provisoire, sauf à ce qu'aucune mesure de cette nature ne soit susceptible de sauvegarder l'exercice effectif d'une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte, d'enjoindre la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition relative à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice d'une liberté fondamentale, que la requête de Mme C doit être, par application de la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C. 
    Fait à Nice, le 3 juillet 2024. 
     
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,