TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 juin 2024, Mme B... A... demande au tribunal de « contraindre, sous astreinte, la commune de Rennes à interdire ou limiter les nuisances sonores » qu’elle subit. 
 
 
Mme A... a été invitée, par courrier du 9 septembre 2025, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». Selon l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
  
2.  Au vu de l’état du dossier, Mme A... a été invitée par un courrier du 9 septembre 2025 pris en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » au tribunal où il a été reçu le 7 octobre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Rennes. 
 
 
Fait à Rennes, le 14 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.