Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2024, l'association pour la défense du site de la Baine, représentée par Me Pitti-Ferrandi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Charente-Maritime née le 25 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui communiquer l'ensemble des documents administratifs dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, l'association déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, l'association pour la défense du site de la Baine a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association pour la défense du site de la Baine. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la défense du site de la Baine et au préfet de la Charente-Maritime. Fait à Versailles, le 30 mai 2024. Le président de la 7ème chambre, Signé P. Ouardes La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2403606
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7830 mai 2024Cette décision
ORTA_2403606_20240530
- TA779 mars 2026DTA_2403606_20260309
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