TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de mettre à jour le système d'information Schengen en faisant procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation expresse à l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Beyls, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant biélorusse né le 1er août 1981, a fait l'objet d'un arrêté du 18 mars 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Aux termes de l'article L. 613-3 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix ". Aux termes de l'article L. 613-4 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est également informé qu'il peut recevoir communication des principaux éléments, traduits dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des décisions qui lui sont notifiées en application des chapitres I et II ". Aux termes de l'article L. 614-14 du même code : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qu'il peut, avant même l'introduction de sa requête, demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète ainsi que d'un conseil ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes dirigées contre une mesure d'obligation de quitter le territoire sans délai doivent être présentées au greffe du tribunal, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions. Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été notifié à M. B, avec l'assistance d'un interprète, par voie administrative, le 18 mars 2023 à 8 heures 51, à l'issue de sa garde de vue, et qu'il a été écroué le jour même. Le formulaire de notification indiquait sans ambiguïté que l'intéressé disposait d'un délai de quarante-huit heures pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice. Le même formulaire l'informait également de la possibilité de déposer son recours auprès du chef de l'établissement pénitentiaire en cas de détention. La requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté litigieux n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 3 juillet 2024 à 09 heures 31, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. 
 6. Pour soutenir que sa requête était néanmoins recevable, M. B fait valoir, en premier lieu, que la notification de l'arrêté est irrégulière dans la mesure où elle ne comportait aucune information quant au nom de l'interprète, à son assermentation et à la langue qu'il a utilisée. Toutefois, aucune disposition applicable ni aucun principe n'exige que ces informations soient mentionnées avec la notification d'une décision d'éloignement. En outre, il n'est pas sérieusement contesté que l'intéressé a reçu communication des principaux éléments de l'arrêté dans une langue qu'il comprend, par le truchement d'un interprète. 
 7. Pour soutenir que sa requête était néanmoins recevable, M. B fait valoir, en deuxième lieu, qu'il n'a pas été mis en mesure d'avertir un conseil ou une personne de son choix. Toutefois, l'intéressé ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne sont applicables qu'en cas de détention de l'intéressé. Par ailleurs, les dispositions applicables de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent pas que l'arrêté lui-même mentionne la possibilité dont dispose l'intéressé de se faire assister par un avocat, ni ne précise les modalités selon lesquelles cette assistance peut lui être apportée. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait été empêché d'accéder à des informations et moyens de communication qui lui auraient permis, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté du 18 mars 2023, de solliciter un avocat, son consulat ou toute autre personne de son choix, voire de saisir le tribunal d'un recours au moins sommaire, qu'il avait également la faculté de déposer auprès du responsable du local de police où il était gardé à vue. 
 8. Pour soutenir que sa requête était néanmoins recevable, M. B fait valoir, en troisième et dernier lieu, que compte tenu de son incarcération le samedi 18 mars 2023 et des conditions offertes aux personnes détenues le week-end, le délai de recours contentieux a expiré sans qu'il puisse contacter quiconque et être assisté d'un interprète en langue russe. Toutefois, cet élément n'est pas de nature à justifier le retard d'un an, de trois mois et de seize jours mis à l'introduction du présent recours. Au demeurant, l'intéressé ne fait état d'aucune diligence qu'il aurait engagée pour déposer un recours dans le délai de recours contentieux ou dans les jours qui ont suivi la notification de l'arrêté en litige. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les circonstances invoquées par le requérant ne sont pas de nature à établir que le délai de recours de quarante-huit heures ne lui était pas opposable. Sa requête, ayant été présentée au-delà de ce délai, ainsi qu'il a été dit, est tardive et par suite irrecevable. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 5 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. Beyls 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,