TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Huchet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a suspendu son agrément d'assistante maternelle, ainsi que la décision du 19 avril 2024 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a ordonné le retrait de son agrément d'assistante maternelle ; 
 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de lui restituer son agrément d'assistante maternelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de condamner le département à lui verser la somme de 6 311 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 5°) de mettre à la charge du département la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2025, le département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () ". 
 2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 10 septembre 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 L. Bouchardon 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.