TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a refusé de reconnaître sa demande de logement social prioritaire et urgente.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. " 
 3. La requête de M. A, qui n'est pas représenté par un avocat, n'est pas signée. Par un courrier du 30 avril 2024, notifié le 3 mai 2024, le greffe du tribunal l'a invité à en produire une copie signée. M. A n'a pas répondu à cette invitation. Il s'ensuit que sa requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 8 avril 2025. 
 Le président de la 4ième chambre,  
 Signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.