TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A, représentée par la SCP Huchet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 24 janvier et 2 mai 2024 par lesquelles le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine a respectivement suspendu puis procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de lui restituer son agrément d'assistante maternelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 6 414,05 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le Département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 18 août 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.