TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, Mme B C représentée par ses parents et représentants légaux M. A C et Mme E C, représentés par Me Kosseva-Venzal, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 27 mai 2024 du recteur de l'académie de Toulouse portant refus d'accorder les aménagements sollicités, d'autre part, de la décision de rejet du recours gracieux formé le 3 juin 2024 opposée par cette même autorité le 11 juin 2024 ; 
 2°) de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale causée par les refus de procéder à l'aménagement des épreuves du diplôme national du brevet (DNB) dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de prendre toute mesure afin d'assurer les aménagements nécessaires et utiles aux épreuves écrites du diplôme national du brevet dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de lui accorder un tiers temps supplémentaire et une dictée aménagée (dictée à trous) pour les épreuves du diplôme national du brevet de la session 2023-2024 qui vont se dérouler le 1er et le 2 juillet 2024, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jours de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle et ses parents justifient d'un intérêt à agir ; 
 s'agissant de l'urgence : 
 -à quelques jours des épreuves écrites du diplôme national du brevet, l'administration maintient son refus du bénéfice des aménagements spécifiques nécessaires et indispensables au regard de sa situation de handicap ; 
 s'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 -en lui refusant le bénéfice des aménagements spécifiques nécessaires et indispensables au regard de sa situation de handicap, le recteur de l'académie de Toulouse porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constituent le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à la scolarisation d'un enfant handicapé, le droit de ne pas subir des carences caractérisées de l'administration dans l'aménagement des conditions de passation d'épreuves d'examen ou de concours pour une personne handicapée et l'égal accès à l'instruction ; 
 -en exigeant des bilans scorés non prévus par les textes puis en affirmant que le bilan orthophonique ne permet pas d'avoir un avis éclairé sur le trouble et son retentissement, le refus opposé par le recteur porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -les conclusions de la requête aux fins d'injonction sont irrecevables dès lors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer une injonction qui, eu égard à l'objet de la mesure qu'il prescrit et à ses effets, ne présente pas le caractère d'une mesure provisoire ; 
 -faute d'avoir produit les justificatifs demandés, il n'est pas possible de déterminer si les nombreux aménagements sollicités par la famille sont médicalement justifiés et l'urgence n'est dès lors pas établie ; 
 -l'intéressée n'est pas privée de la possibilité de se présenter aux épreuves écrites du DNB et la notation repose pour moitié sur des points issus du contrôle continu ; 
 -alors que le refus litigieux est fondé sur l'absence de bilan chiffré, les parents de la requérante persistent à refuser de soumettre leur fille à un véritable bilan orthophonique et aucun élément médical ne permet de fonder que la lenteur de l'écriture constitue un trouble spécifique du langage écrit (TSLE) ; 
 -le médecin de l'éducation nationale est parfaitement fondé à émettre un avis défavorable à la demande d'aménagements au regard de l'insuffisance des bilans qui lui ont été communiqués ; 
 -l'existence d'un handicap n'étant pas établie, les aménagements d'examen demandés ne pouvaient valablement être accordés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juin 2024, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. D, 
 -les observations de Me Kosseva-Venzal, représentant Mme C, qui a repris ses écritures, 
 -et les observations de Mme F, représentant le recteur de l'académie de Toulouse, qui a repris ses écritures en insistant notamment sur le risque de rupture d'égalité en cas d'octroi d'avantages indus. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, née le 10 mars 2009, est actuellement scolarisée en classe de 3ème au collège Jules Michelet à Toulouse. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, notamment qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Toulouse de lui accorder un tiers temps supplémentaire et une dictée aménagée (dictée à trous) pour les épreuves du diplôme national du brevet de la session 2023-2024. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 4. Eu égard à la proximité des épreuves écrites du diplôme national du brevet, qui aura lieu le 1er et le 2 juillet 2024, du temps nécessaire à la mise en place des aménagements demandés et, enfin, de l'anxiété que peut faire naître chez la jeune B l'incertitude dans laquelle elle se trouve quant à la possibilité de bénéficier de la totalité des aménagements, l'urgence doit être regardée comme établie. 
 En ce qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale :  
 5. Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel. ". Aux termes de l'article D. 112-1 du même code : " Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire () qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 (). ". Aux termes de l'article D. 351-27 du même code : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : / 1° Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles ainsi que des aides techniques et humaines appropriées à leur situation ; / 2° Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles (). / 5° Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation. ". Aux termes de l'article D. 351-28 du même code : " Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente (). / Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. ". Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. ". En outre, aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. / Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse () de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation (). ". 
 6. Les conditions de déroulement des épreuves d'un examen, à supposer même qu'elles soient entachées d'une rupture d'égalité, ne portent pas en elles-mêmes atteinte à l'exercice d'une liberté fondamentale. Cependant, compte tenu du droit reconnu, notamment par l'article L. 112-4 du code de l'éducation, aux élèves atteints d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant à des aménagements des conditions de passation de leurs épreuves d'examen ou de concours, une carence caractérisée dans la mise en œuvre, par une personne publique, des obligations qui en découlent, eu égard, d'une part, à l'état de santé de l'intéressé et, d'autre part, des pouvoirs et moyens dont cette personne publique dispose, est susceptible d'être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 7. Il ressort des pièces versées dans l'instance, en particulier de deux bilans orthophoniques établis le 23 décembre 2022 et le 31 mai 2024, que la jeune B est atteinte d'un trouble dysorthographique associé à une dyslexie impactant considérablement son temps d'exécution du travail scolaire et altérant ainsi durablement ses fonctions cognitives. Le premier de ces deux bilans indique que l'intéressée " présente une dysorthographie avérée et massive en relation avec la non coordination de son œil dominant et de sa latéralité hémisphérique de base. Ces symptômes épuisent littéralement son système oculo-moteur et son énergie, tout en altérant l'estime d'elle-même ". Le second constate que " sa vitesse en encodage, en compréhension ainsi que lors de l'exécution de l'acte écrit sont importants, observables à l'œil nu, mesurables, que ce compte-rendu soit chiffré ou non. () B n'est pas en mesure de lire, comprendre, et écrire à la vitesse requise pour sa classe et son âge ". Dans une lettre datée du 30 mai 2024, non signée et dont l'authenticité est dans cette mesure contestée par le recteur en défense, la professeure principale de la classe de 3ème dans laquelle est scolarisée B, au nom de l'équipe pédagogique, fait état du fait que l'intéressée est effectivement atteinte d'une dyslexie sévère se manifestant par beaucoup de lenteur, des difficultés dans l'assimilation des consignes, une orthographe grammaticale encore compliquée et une confiance en elle fragile qu'il faut soutenir régulièrement et indique au médecin scolaire appuyer la demande de révision sollicitée auprès de lui par les parents concernant son dossier d'aménagements d'épreuves du DNB. Eu égard à l'ensemble des éléments produits et aux échanges tenus lors de l'audience, et alors même que le médecin de l'éducation nationale a, à juste titre, opposé le fait que les bilans orthophoniques fournis ne respectent pas l'architecture conventionnelle et ne permettent pas d'avoir un avis éclairé sur le trouble et son retentissement par rapport à la norme, la jeune B semble néanmoins présenter un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. Si ce trouble nécessite vraisemblablement l'octroi d'aménagements, le juge des référés n'est pas mis en mesure par les parties, en l'état de l'instruction, d'évaluer la pertinence de faire bénéficier à la jeune B d'une dictée aménagée (dictée à trous). Dans ces conditions et dans les circonstances de l'espèce, il y a seulement lieu de regarder le refus du recteur de l'académie de Toulouse de lui accorder un tiers temps supplémentaire comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a seulement lieu d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse d'accorder à la jeune B C un tiers temps supplémentaire pour les épreuves du DNB de la session 2023-2024. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme C et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au recteur de l'académie de Toulouse d'accorder à la jeune B C un tiers temps supplémentaire pour les épreuves du DNB de la session 2023-2024. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme C est rejeté. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme C une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme E C et au recteur de l'académie de Toulouse. 
 Fait à Toulouse, le 26 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. D 
 La greffière, 
 S. GUERIN        
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,