TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. B A et Mme E D épouse A, représentés par Me Almairac, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de les faire bénéficier ainsi que leur famille d'un hébergement d'urgence dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge du préfet des Alpes-Maritimes une somme de 1 200 euros à verser à Me Almairac en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 laquelle renonce par avance, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence à statuer est caractérisée en raison de la précarité et de l'extrême vulnérabilité de leur famille composée de quatre enfants mineurs dont le dernier est seulement âgé de 8 mois ; le statut de réfugié a été octroyé à l'enfant Imane née le 18 septembre 2023 ; aucune proposition de logement ne leur a été faite par l'association AGIR avec laquelle ils ont conclu un contrat d'engagement personnalisé ; la famille, qui a été contrainte de quitter le logement de connaissances,  vit désormais dans la rue ; ils sont exposés au risque que leurs enfants leur soient enlevés ;  
 - en ne leur attribuant aucun hébergement, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et au droit à la dignité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas établie, aucune vulnérabilité médicale particulière n'étant établie ;  
 - une proposition d'hébergement avait été faite au couple courant août 2023 après le rejet définitif de leur demande d'asile et avant la notification de la décision de sortie du lieu d'hébergement pour demandeur d'asile, proposition qui a été refusée par les intéressés ; ces derniers ne peuvent ainsi se prévaloir d'aucune carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juillet 2024 à 15h30 : 
 - le rapport de Mme C, assistée de Mme Katarynezuk, greffière. 
 - et les observations de Me Begon, substituant Me Almairac, représentant M. et Mme A.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par () la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. et Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. L'article L.345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 dudit code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ". Et aux termes de l'article L.345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme E D épouse A, mère de quatre enfants en bas âge, dont le dernier, une fille, née à Nice le 18 septembre 2023, s'est vu reconnaître le statut de réfugié par la cour nationale du droit d'asile, est actuellement sans hébergement avec son mari. M. et Mme A font valoir que l'association AGIR avec laquelle ils ont conclu un contrat d'engagement personnalisé n'a pu leur faire aucune proposition de logement et que contraints de quitter le logement dans lequel des connaissances les hébergeaient, ils vivent actuellement dans la rue avec leurs enfants sans aucune assurance maladie. Dans ces conditions, compte tenu du très jeune âge des enfants de F et Mme A, ces derniers doivent être regardés comme se trouvant en situation de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles alors même qu'ils ne justifient d'aucune urgence médicale. La situation de très grande vulnérabilité dans laquelle se trouve la famille A, laquelle peut entrainer des conséquences graves pour les enfants, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qui  justifie que soit prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes une mesure de nature à faire cesser cette atteinte. L'absence d'hébergement d'urgence constitue, en l'espèce, une carence caractérisée dans l'accomplissement de la mission confiée à l'Etat qui ne saurait, pour s'en exonérer, ni se prévaloir du refus opposé par les requérants à une proposition de logement datant d'août 2023, ni se borner à invoquer, sans plus de précision, la situation de tension du dispositif d'hébergement d'urgence.  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à M. et Mme A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir avec leurs enfants dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. et Mme A étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, leur conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Almairac, avocate des requérants, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac d'une somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. et Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à leur profit. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : M. et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à M. et Mme A un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir avec leurs enfants dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Almairac une somme de 900 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle et sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où M. et Mme A ne seraient pas admis au bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros leur sera versée en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme E D épouse A, à   Me Almairac et à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 8 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 signé  
 M. C   
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 La greffière 
 N°2403629