TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet de l'Yonne demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 10042024-12 du 10 avril 2024 du conseil municipal de la commune de Collemiers décidant d'attribuer des bons d'achats, des cartes cadeaux et des cadeaux sans limite de montants à l'occasion de divers évènements au profit des agents publics, des élus et anciens élus, ainsi qu'aux bénévoles de la commune ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Collemiers a refusé de se conformer à sa demande de modification de cette délibération. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2024, la commune de Collemiers a informé le tribunal du retrait de la délibération en litige, remplacée par une nouvelle délibération n° 04112024-02 en date du 4 novembre 2024. 
 Par un acte, enregistré le 20 novembre 2024, le préfet de l'Yonne a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 20 novembre 2024, le préfet de l'Yonne déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de l'Yonne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Yonne et à la commune de Collemiers. 
 Fait à Dijon le 28 novembre 2024. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière