TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans la commune d'Arques-la-Bataille.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- la lettre de demande de maintien de la requête du 24 décembre 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () "
2. Par acte du 3 janvier 2025, la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la communauté d'agglomération Dieppe-Maritime et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 6 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2403630