TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 1er juillet 2024, Mme C, représentée par M. et Mme A, demande au tribunal d'annuler le refus du préfet du Morbihan de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".  
 3. M. et Mme A, représentants de Mme B ont été invités, par lettre recommandée du 9 juillet 2024, dont ils ont accusé réception le 11 juillet, à compléter, dans un délai de quinze jours, leur requête en y indiquant les nom et domicile des parties. Á défaut, pour M. et Mme A d'avoir régularisé la requête dans le délai qui leur était imparti, celle-ci est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n° 2403635 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C représentée par M. et Mme A. 
 Fait à Rennes, le 13 août 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.