TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme A B déclare vouloir informer le tribunal de faits graves concernant son ex-conjoint, condamné pour violences et sous le coup d'une obligation de quitter le territoire.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()  2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). " 
 2. Mme B dénonce des faits commis par son ex-mari, pour lesquels il a été condamné ou est encore poursuivi, ainsi que son comportement vis-à-vis de sa compagne actuelle, en vue de faciliter l'obtention d'un titre de séjour sur le territoire national. Une telle demande ressortit, en vertu des dispositions du code pénal, à la compétence du juge judiciaire. La requête présentée par Mme B n'est donc manifestement pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, sa requête doit, en vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 précitées, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Lille, le 12 avril 2024 
 Le président par intérim, 
 signé 
 Yann LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La greffière