TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 juin 2024 et des mémoires enregistrés les 18 et 19 juin 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 mai 2024, prise sur recours préalable, confirmant la décision du 3 mai 2024 par laquelle le directeur de France Travail Occitanie, pour le compte du Centre national d'études spatiales (CNES) lui a refusé le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et de lui accorder le bénéfice de l'ARE.  
 Elle soutient que :  
 - de juin 2023 à janvier 2024, elle a préparé son projet de démission/reconversion professionnelle avec l'APEC, projet validé par Transition Pro le 7 mars 2024 ;  
 - elle était éligible à l'ARE dès lors qu'elle était titulaire d'un contrat à durée indéterminée de droit privé au moment de la démission, qu'elle justifie d'au moins 1300 jours travaillés sur les 60 derniers mois et qu'elle a un projet de reconversion professionnelle reconnu réel et sérieux ;   
 - une médiation a été initiée le 7 juin 2024 auprès de la médiatrice régionale de France Travail. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage ; 
 - le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " () II.- Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : 1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ". Aux termes du §4 de l'article 2 du règlement d'assurance chômage de l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 : " § 4 - Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code. " 
 3. Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'État () ". Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec l'opérateur France Travail, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui confier cette gestion. () ". 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'État, le service des allocations de solidarité prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la présente partie, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21, de l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997, des sommes restant dues au titre du versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation ou aide dont l'État lui confierait le versement par convention (). ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'État sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ".  
 5. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a entendu prévoir que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi, devenu France Travail à compter du 1er janvier 2024, à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. 
 6. La requête de Mme A est relative à un refus du bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi à la suite de sa démission et de son projet de reconversion professionnelle, opposé par Pôle emploi au nom du CNES, établissement public national, scientifique et technique, à caractère industriel et commercial, au sein duquel l'intéressée bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée de droit privé. Il résulte des dispositions précitées du code du travail que le litige ainsi soulevé relève de la compétence du juge judicaire. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il appartient à Mme A de saisir la juridiction compétente de l'ordre judiciaire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Toulouse, le 1er août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,