TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Almairac, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de la faire bénéficier ainsi que sa famille d'un hébergement d'urgence dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge du préfet des Alpes-Maritimes une somme de 1 200 euros à verser à Me Almairac en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 laquelle renonce par avance, à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - sa famille et elle ont été expulsés de  leur logement à l'hôtel Altea à compter du 1er juillet 2024, ce dont ils ont été avisés le 27 juin 2024 seulement ; l'urgence à statuer est caractérisée en raison de la précarité et de l'extrême vulnérabilité de sa famille composée de trois enfants mineurs ; elle est atteinte d'un cancer des amygdales pour lequel elle suit actuellement une chimiothérapie au centre Antoine Lacassagne à Nice ; elle vit dans la rue avec son mari et ses enfants ;  elle a formé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade qui est actuellement en cours d'instruction ; en dépit de ses nombreuses demandes, aucun logement ne lui a été proposé ;  
 - en ne lui attribuant aucun hébergement, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence et au droit à la dignité.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 juillet 2024 à 15h30 : 
 - le rapport de Mme A, assistée de Mme Katarynezuk, greffière. 
 - et les observations de Me Begon, substituant Me Almairac, représentant Mme C.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par () la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme C  au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 3. L'article L.345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 dudit code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ". Et aux termes de l'article L.345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". 
 4. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B C, mère de trois enfants nés en 2009 et 2011, est actuellement sans hébergement avec son mari et vit dans la rue après avoir été expulsée le 1er juillet 2024 du logement qu'elle occupait avec sa famille à l'hôtel Altea. En outre, Mme C souffre d'un cancer des amygdales et suit actuellement un traitement de radiothérapie au sein du centre de lutte contre le cancer Antoine Lacassagne à Nice qui s'inscrit dans un programme personnalisé de soins comportant des consultations médicales sur la période de juillet à octobre 2024. Dans ces conditions, compte tenu de sa pathologie nécessitant un traitement rigoureux et de la présence à ses côtes de trois enfants mineurs, elle doit être regardée comme se trouvant en situation d'urgence et de détresse sociale au sens des dispositions de l'article L.345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. La situation de très grande vulnérabilité dans laquelle elle se trouve, laquelle peut entrainer des conséquences graves pour elle et ses enfants mineurs, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qui justifie que soit prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes une mesure de nature à faire cesser cette atteinte résultant d'une carence caractérisée dans l'accomplissement de la mission confiée à l'Etat.  
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à Mme C un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec son mari et ses enfants dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme C étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Almairac, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Almairac d'une somme de 900 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros sera versée à son profit. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner à Mme C un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec son mari et ses enfants dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Almairac une somme de 900 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle et sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où Mme C ne serait pas admise au bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle, la somme de 900 euros lui sera versée en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Me Almairac et à la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 8 juillet 2024. 
 La juge des référés, 
 signé  
 M. A   
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 La greffière