TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de la Côte-d'Or demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 2024-36 du 24 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Apollinaire a retiré la délibération n° 2023-78 du 16 octobre 2023, et tend ainsi à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales, lequel prévoit le transfert en pleine propriété à titre gratuit des biens et droits à caractère mobilier et immobilier nécessaires à l'exercice par la Métropole de la compétence " voirie ", compétence qui lui revient de plein droit en application de l'article L. 5217-2 du même code ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'une part, d'annuler la délibération n° 2024-36 du 24 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Apollinaire a retiré la délibération n° 2023-78 du 16 octobre 2023, dès lors que ce retrait méconnaît les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration, et, d'autre part, l'abrogation de la délibération du 16 octobre 2023, sur le fondement de l'article L. 243-2 de ce même code, compte tenu de son illégalité patente, qui est un obstacle à la correcte application des dispositions de l'article L. 5217-5 du code général de collectivités territoriales. 
 Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, le préfet de la Côte-d'Or a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 15 janvier 2025, le préfet de la Côte-d'Or déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Côte-d'Or. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Côte-d'Or et à la commune de Saint-Apollinaire. 
 Fait à Dijon le 30 janvier 2025. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière