TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Vallet demande au tribunal de : 
 - déclarer son recours indemnitaire recevable ; 
 - condamner le département de l'Hérault au paiement de la somme de 53 879,28 euros en réparation de ses entiers préjudices, déduction faite de la provision de 5 000 euros versée ; cette somme devant être assortie de la majoration des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation formée le 14 octobre 2022, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité ; 
 - condamner le département de l'Hérault à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens, en ce compris les droits de plaidoirie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant que les documents enregistrés sous le n° 2303658, le 1er juillet 2024,  constituent en réalité le double de productions déposées dans la requête présentée par Mme A, 10 janvier 2023, enregistrée sous le n° 2300128. Ces documents doivent en conséquence être rayés du registre du greffe du Tribunal et joints à la requête n° 2303658. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les productions n° 2303658 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2300128. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Montpellier, le 9 juillet 2024.    
 Le président, 
   E. Souteyrand 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 10 juillet 2024. 
 La greffière, 
 M-A Barthélémy      2