TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. C A, représenté par Me Francos, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui proposer, dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, une orientation en structure dédiée pour demandeur d'asile, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le prendre en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence, sans délai à compter de de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire de l'OFII et de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge des défendeurs cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de l'urgence : 
 -alors qu'il est demandeur d'asile, il ne bénéficie d'aucune mise à l'abri depuis le 17 février 2024 et est contraint de vivre à la rue ; 
 -il est soumis à des conditions de vie mettant en jeu son intégrité physique et psychique, ce d'autant qu'il présente un état de santé particulièrement dégradé et inquiétant ; 
 -les carences tant de l'OFII que du préfet de la Haute-Garonne emportent pour lui des conséquences particulièrement graves ; 
 s'agissant de l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 -en dépit de sa situation de vulnérabilité et du fait qu'il a droit, en sa qualité de demandeur d'asile, aux conditions matérielles d'accueil et notamment à un hébergement, l'OFII ne lui a proposé aucune solution et cette abstention constitue un manquement grave aux exigences qui découlent du droit d'asile ; 
 -en s'abstenant d'assurer sa mise à l'abri, le préfet de la Haute-Garonne porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence ainsi qu'à son droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 -la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que l'intéressé a déclaré bénéficier d'un hébergement chez de tierces personnes et n'a donc pas été regardé comme prioritaire pour une orientation vers un hébergement pour demandeur d'asile au sein du dispositif national d'accueil et qu'il a en outre perçu l'allocation pour demandeur d'asile majorée en l'absence d'une telle orientation ; 
 -par ailleurs, M. A bénéficie d'un accompagnement social assuré par les services de la structure de premier accueil pour demandeur d'asile qui peut l'orienter vers son réseau de partenaires afin de subvenir à ses besoins et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il les aurait sollicités en vain ; 
 -enfin, l'orientation de l'intéressé est en cours, de sorte qu'il pourra intégrer un hébergement dans les meilleurs délais ; 
 -compte tenu du fait que M. A n'était pas dépourvu d'une solution d'hébergement à l'enregistrement de sa demande d'asile et qu'il perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majorée, et eu égard à l'état de saturation du dispositif national d'accueil, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir qu'est portée une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juin 2024, en présence de M. Subra de Bieusses, greffier d'audience : 
 -le rapport de M. B, 
 -et les observations de Me Francos, représentant M. A, qui a repris ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, est entré en France selon ses déclarations en juillet 2023 et a demandé l'asile en date du 19 juillet 2023. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui proposer une orientation en structure dédiée pour demandeur d'asile, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de le prendre en charge dans le cadre de l'hébergement d'urgence. 
 Sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. A. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce.  
 5. Eu égard à l'état de santé très dégradé de M. A et de la situation de grande précarité dans laquelle il se trouve en l'absence de toute solution d'hébergement, l'urgence à ce qu'il soit statué sur sa demande dans les délais les plus brefs doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte à une liberté fondamentale :  
 6. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 du même code précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Enfin, l'article L. 345-2-3 dispose que : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée ". 
 7. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille des personnes intéressées. 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, M. A a déposé une demande d'asile le 19 juillet 2023 qui est toujours en cours d'instruction. Si l'OFII fait valoir en défense que l'intéressé a initialement déclaré qu'il n'était pas dépourvu de solution d'hébergement, il apparaît que n'est plus le cas à ce jour, et la circonstance selon laquelle il perçoit l'allocation pour demandeur d'asile majorée ne peut, en l'espèce, faire regarder l'intéressé, dont l'état de santé psychique est très détérioré, comme étant apte à trouver par ses propres moyens un hébergement. En s'abstenant de lui proposer une orientation vers un hébergement pour demandeur d'asile au sein du dispositif national d'accueil en dépit de ses récentes sollicitations, l'OFII porte une atteinte grave et manifestement illégale aux exigences qui découlent du droit d'asile. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à l'OFII de proposer à M. A, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, une orientation en structure dédiée pour demandeur d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 11. M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Son conseil peut dès lors se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative[GS1][CB2] et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 500 euros au bénéfice de Me Francos, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'OFII de proposer à M. A, dans un délai 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, une orientation en structure dédiée pour demandeur d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Francos au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 une somme de 500 euros, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Francos. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 20 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. B 
 Le greffier, 
 F. SUBRA DE BIEUSSES 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière, 
 [GS1]Je veux juste être sûre que c'est l'Etat et pas l'ofii que l'on condamne à payer les 500 euros comme ils ont rien proposé au requérant..MAIS bon j'ai vu que l'ofii avait pris une astreinte de 50 euros donc c'est surement moi qui me fais mes films  
 [CB2R1]C'est un très bon film, Sylvie, merci, c'est corrigé !