TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 mars 2024 et le 30 septembre 2024, Mme C... B... A..., représentée par Me Macarez, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a implicitement refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour à laquelle s’est substitué l’arrêté en date du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la même autorité de procéder à l’enregistrement de sa demande de titre de séjour, dans le délai de sept jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 juillet 2024, le préfet de la Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu l : 
-l’ordonnance n°2403651 du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 8 avril 2024 ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugements des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens / (…) ». 
 
2. Par une ordonnance n° 2403651 du 8 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l’exécution de la décision opposée en dernier lieu le 13 mars 2024 refusant d’enregistrer la demande de titre de la requérante, et enjoint à son auteur de convoquer l’intéressée afin qu’elle puisse déposer sa demande de titre de séjour. En exécution de cette ordonnance, le préfet de la Seine-et-Marne a, le 13 juin 2024, édicté un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. A cette fin, le préfet a procédé à une instruction de la demande de titre de séjour présentée par la requérante et ainsi retiré, implicitement mais nécessairement, la décision implicite de refus d’enregistrement de cette demande de titre de séjour, sans que ne s’y substitue l’arrêté  
du 13 juin 2024, lequel a un objet distinct. Il en résulte que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par Mme B... A... sont désormais sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer. 
 
 
Sur les frais liés à l’instance :  
  
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B... A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision ainsi que sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte de la requête  
de Mme B... A.... 
 
  
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
   
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... A... et au préfet de la Seine-et-Marne. 
 
  
Le vice-président, 
  
 
  
R. Combes 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,