TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, la SAFACT demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle le service de la publicité foncière et de l'enregistrement des Pyrénées-Orientales a rejeté la formalité de vente par extraction du domaine public de la commune de Bolquère au profit de M. et Mme A ; 
 - d'enjoindre au service de la publicité foncière et de l'enregistrement des Pyrénées-Orientales de procéder à la publication de la vente dont s'agit au fichier immobilier ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ". 
 2. La présente requête introduite pour la commune de Bolquère, par la SAFACT, qui concerne un litige en matière de publicité foncière ressortissant à la compétence du juge judiciaire, ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAFACT est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAFACT, à la commune de Bolquère et à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales.  
 Fait à Montpellier, le 10 juillet 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 E. Souteyrand 
 La République mande au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 juillet 2024. 
 La greffière, 
 A. Farell