TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 février 2025
- ECLI
- ORTA_2403669_20250224
- Date
- 24 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024 sous le n° 2403669, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77) lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ". Par un mémoire, enregistré le 22 février 2025, Mme A se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". 2. Il résulte de l'instruction que Mme B A a sollicité du département de Seine-et-Marne le 30 janvier 2023 la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", ce qui lui fut refusé par décision du 9 août 2023 de la maison des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77). Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de cette décision. 3. Par l'acte du 22 février 2025 visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Seine-et-Marne. Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne. Fait à Melun le 24 février 2025. Le président C. Freydefont La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7724 février 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2403669_20250224
TA3319 mars 2026
DTA_2403669_20260319Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 février 2025
Référence
ORTA_2403669_20250224
Données disponibles
- Texte intégral