Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024 sous le n° 2403669, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77) lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ". Par un mémoire, enregistré le 22 février 2025, Mme A se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ". 2. Il résulte de l'instruction que Mme B A a sollicité du département de Seine-et-Marne le 30 janvier 2023 la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", ce qui lui fut refusé par décision du 9 août 2023 de la maison des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77). Par la requête susvisée, Mme A demande l'annulation de cette décision. 3. Par l'acte du 22 février 2025 visé ci-dessus, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Seine-et-Marne. Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne. Fait à Melun le 24 février 2025. Le président C. Freydefont La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7724 février 2025Cette décision
ORTA_2403669_20250224
- TA3319 mars 2026DTA_2403669_20260319
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