TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. et Mme B et F D A, représentés par Me Armance Bocognano, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 août 2024 par laquelle le préfet du Gard refuse qu'ils puissent inhumer Mme C E dans le cimetière familial sis Val d'Aigoual ; 
 2°) d'enjoindre la délivrance de l'autorisation sollicitée dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à M. B D A. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2025, M. et Mme D A déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintiennent leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 15 mai 2025, M. et Mme D A ont déclaré se désister de leurs conclusions à fin à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. D A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de la somme de 1 250 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. et Mme D A tendant à l'annulation de la décision refusant de les autoriser à inhumer Mme C E dans le cimetière familial et à ce que soit enjoint au préfet du Gard de leur accorder sous astreinte l'autorisation sollicitée. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. D A la somme de 1 250 euros. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et F D A et au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 26 mai 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2403674