TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024, M. F A, M. B D, Mme I D et Mme C G, représentés par Me Barbe, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le maire de la commune d'Achères a mis en demeure tous les occupants sans droit ni titre, installés sur les terrains municipaux cadastrés AB427 et AB430, de quitter les lieux dans un délai de 48 heures ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Achères une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - cette décision est manifestement illégale dès lors, en premier lieu, que la commune d'Achères est membres de la communauté urbaine Seine et Oise qui a pour compétence la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. A défaut de démontrer qu'elle se serait réservée des attributions dans ce domaine de compétence, le maire d'Achères n'est pas compétent pour prendre l'arrêté attaqué au regard de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ; en deuxième lieu qu'il méconnait les dispositions du I et du I-bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 dès lors que la commune d'Achères ne démontre pas être en conformité avec les obligations mises à sa charge par l'article 2 de cette loi ; en troisième lieu, il méconnait le II de ce même article à défaut de procédure contradictoire et de danger grave et imminent pour eux ou pour les autres ; 
 - l'urgence est satisfaite dès lors qu'ils occupent, avec des enfants, ces parcelles depuis plusieurs mois, y ont fixé leur domicile et leurs activités professionnelles et qu'aucune solution de relogement n'a été proposée par la commune ou par les services de l'Etat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, la commune d'Achères conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants les entiers dépens et une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mai 2024 à 11h00 :  
 - le rapport de Mme Boukheloua, juge des référés,  
 - les observations de Me Barbe, pour les requérants, qui a repris ses écritures. Il insiste notamment sur le fait que les requérants, qui ont respecté le premier arrêté de mise en demeure, sont bien des gens du voyage auxquels la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 s'applique, si bien que les moyens qu'ils soulèvent dans leurs écritures sont opérants contre l'arrêté attaqué. Il précise que la liberté fondamentale dont il se prévaut est bien le droit au respect de la vie privée et familiale. Il attire l'attention du juge des référés sur le fait que les preuves d'atteinte à la sécurité publique ou à la salubrité publique ne portent que sur l'ancien campement des requérants et non sur celui faisant l'objet de l'arrêté attaqué, et il ajoute qu'ils ne sont pas à l'origine de l'incendie qui s'est déclaré après leur départ sur cet ancien campement, 
 - et les observations de M. E, directeur général des services de la commune d'Achères, mandaté par le maire, qui a repris ses écritures et attire notamment l'attention du juge des référés sur le fait que les pièces produites démontrent que les conditions d'installation sur le nouveau campement sont identiques aux anciennes, ce qui conduit à devoir considérer que ce qui était valable pour cet ancien campement l'est pour le nouveau, à la seule exception de l'accès au local de la SNCF qui est désormais libéré. Il note également qu'aucune demande de logement social n'a été effectuée par les requérants. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 11h28. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 30 avril 2024, pris sur le fondement des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune d'Achères a mis en demeure tous les occupants sans droit ni titre, installés sur les terrains municipaux cadastrés AB427 et AB430, de quitter les lieux dans un délai de 48 heures.  M. F A et autres, qui sont au nombre de ces personnes, demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. Il appartient au requérant, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les requérants occupent depuis plusieurs mois les terrains municipaux cadastrés AB104 et AB300, près du poste SNCF dit H, qu'ils ont quitté en exécution d'un premier arrêté de mise en demeure de quitter ces terrains en date du 27 avril 2024, pour se déplacer de quelques mètres, et s'installer, le 29 avril 2024, sur les terrains litigieux situés de l'autre côté de la voie publique. Ils doivent donc être regardés, ainsi qu'ils le soutiennent, comme ayant installé leur domicile ainsi que le centre de leurs intérêts personnels, familiaux et professionnels dans le secteur H qui inclus les parcelles cadastrés AB427 et AB430 concernées par l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, et alors qu'aucune solution de relogement n'a été envisagée, l'arrêté attaqué est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à leur situation dans des conditions propres à constituer une urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.  
 5. En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général  
 des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure () ". Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. / Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites ". Le maire peut, sur le fondement de ces dispositions, mettre en demeure les habitants d'un terrain situé dans la commune de le quitter lorsque cette mesure est nécessitée par le danger grave ou imminent que cette occupation fait peser sur eux-mêmes ou sur des tiers. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. () ". Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 5 juillet 2000, et en particulier de son article 1er, qu'entrent dans son champ d'application les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant. En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent pas des résidences mobiles.   
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces et photographies versées par la commune, que le campement litigieux qui, en dépit du déplacement récent mentionné au point 4 qui maintien les intéressés dans le secteur H, doit être regardé comme étant occupé depuis plusieurs mois, est essentiellement constitué de caravanes délabrées, dont l'état ne témoignent pas d'un mode de vie itinérant. D'ailleurs, les requérants font, eux-mêmes, valoir qu'ils y ont fixé leur domicile et leurs activités professionnelles. Par suite, c'est à bon droit que le maire d'Achères a pris l'arrêté attaqué sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, au soutien de leur requête dirigée contre cet arrêté sur le fondement de l'article L. 251-2 du code de justice administrative, d'une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale qui découlerait de la méconnaissance des dispositions des I, I-bis et II de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000. 
 8. Si les requérants entendent toutefois faire valoir une telle atteinte en contestant la réalité du danger grave et imminent dont il est fait état dans l'arrêté attaqué, il résulte de l'instruction que cet arrêté est motivé par un incendie qui s'est déclaré le 29 avril 2024 sur les parcelles précédemment occupées par les requérants, que leurs conditions de vie sur les terrains actuellement occupés persistent à constituer une menace grave pour la sécurité publique et la salubrité publique compte tenu de l'absence d'électricité, d'eau potable, de système d'assainissement, de solution pour l'évacuation des déchets organiques, de la présence de bouteilles de gaz, de branchements électriques sauvages avec des fils dénudés traînant dans l'eau, d'un groupe électrogène dont l'utilisation présente un risque d'incendie aggravé en raison de son installation dans une caravane, milieu clos et particulièrement inflammable, et de la proximité immédiate avec la voie ferrée non-totalement clôturée. Or, il résulte de l'ensemble des pièces versées au dossier par la commune d'Achères, notamment du procès-verbal établi par un officier de police judiciaire le 29 avril 2024 indiquant que " le changement d'emplacement du camp n'a en rien modifié les conditions d'hygiène et de sécurité des personnes se trouvant sur place ", et des précisions apportées à l'audience, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette situation de danger grave et imminent n'est pas constituée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requérants tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la suspension de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le maire de la commune d'Achères a mis en demeure tous les occupants sans droit ni titre, installés sur les terrains municipaux cadastrés AB427 et AB430, de quitter les lieux dans un délai de 48 heures, doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter par voie de conséquence leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune d'Achères au même titre. En outre, la présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions de la commune fondées sur l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. F A et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Achères fondées sur les articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F A, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, et à la commune d'Achères. 
 Fait à Versailles, le 3 mai 2024 
 La juge des référés, 
 N. Boukheloua                                     La greffière, 
 N. Gilbert  
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2