TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2024 par laquelle France travail lui a notifié un indu d'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé du 3 septembre 2024 dont l'accusé de réception est revenu au tribunal le 6 septembre 2024 revêtu de la signature du destinataire, M. B n'a pas justifié avoir, dans le délai qui lui était imparti, produit la décision rendue après le recours formé contre la décision du 19 avril 2024. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et ne peut être que rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Orléans, le 28 novembre 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Benoist GUEVEL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.