TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2403686_20241104
- Date
- 4 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M. A et Mme B C, représentés par Me Chambord, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le maire de la commune de Villenave d'Ornon a accordé à la société MC Foncière un permis de construire en vue de la démolition d'une dépendance et la construction d'un bâtiment comprenant 2 logements mitoyens sur un terrain situé 2 rue Henri Boisselier, ensemble le rejet explicite en date du 11 avril 2024 de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Villenave d'Ornon et de la société MC Foncière une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 25 octobre 2024, M. A et Mme B C déclarent se désister de l'instance et de leur action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par mémoire du 25 octobre 2024, M. A et Mme B C ont déclaré se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C, à la commune de Villenave d'Ornon et à la société MC Foncière. Fait à Bordeaux, le 4 novembre 2024. La présidente, C. CABANNE La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 novembre 2024
Référence
ORTA_2403686_20241104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel