TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2024, M. A C, représenté par Me Dridi, et demeurant actuellement au centre de rétention administrative de Nice, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en raison de l'urgence de la situation ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 4 juillet 2024 portant exécution d'une interdiction du territoire français et fixant le pays de destination ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser, en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué ; 
 - les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". 
 2.Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 
 3.Il ressort des pièces du dossier que M. A C, ressortissant tunisien né le 5 juin 1998, demeurant au centre de rétention administrative au moment où il a saisi le tribunal de la présente requête, est domicilié Boulevard des Amaris, bâtiment B2, dans la commune de Toulon, dans le département du Var, à la date de l'arrêté attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Toulon.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à M. A C.  
 Fait à Nice, le 30 septembre 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. B