TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, Mme A B représentée par Me Betrom, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 768, 80 euros à titre de provision et la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; 3° Dans tous les autres cas, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur () s'il est une personne physique (). " Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ". La demande de Mme B concerne la responsabilité de l'école nationale de police de Nîmes à raison de l'accident dont elle a été victime le 19 septembre 2019. Ainsi, le fait générateur du dommage s'est produit dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nîmes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B, enregistré sous le n°2403706, est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes.  
 Le juge des référés 
 F. Thévenet 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 juillet 2024. 
 La greffière, 
 B. Flaesch