TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 10 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, M. B A C saisit le tribunal d'une requête intégralement rédigée en langue étrangère. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Par ailleurs, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, être rédigée en langue française.  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ". 
 4. M. A C a introduit devant le tribunal, au moyen de l'application " Télérecours citoyens ", une requête intégralement rédigée en langue étrangère. Toutefois, le juge administratif ne peut être saisi que d'une requête écrite en langue française. Par un courrier du 7 mai 2024, le greffe du tribunal a invité M. A C à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en produisant une traduction de celle-ci en langue française. Ce courrier a été mis à disposition du requérant le jour même par le biais du téléservice " Télérecours citoyens " et il est réputé en avoir eu communication à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 précité. En dépit de ce courrier, le requérant n'a pas régularisé sa requête. Dès lors, la requête de M. A C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C. 
 Fait à Versailles, le 10 juin 2025 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.