TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 27 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A C et M. B C, représentés par Me Gilbert, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse d'assure leur hébergement adapté sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Ils soutiennent que : 
 - ressortissants nigérians déboutés de leur demande d'asile en 2021, ils vivent en France avec leurs trois enfants en bas âges ; 
 - ils ont bénéficié d'un hébergement d'urgence en hôtel du 23 au 26 avril 2024 puis sur injonction du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes prescrite par ordonnance du 30 avril 2024, le préfet de Vaucluse a fait droit à leur demande en assurant leur hébergement d'urgence à l'hôtel jusqu'au 23 septembre 2024 ; 
 - malgré leurs recherches actives d'une solution d'hébergement pérenne qui les ont notamment conduits à contester la décision de la commission de médiation DALO du 9 juillet 2024, il se trouvent à présent sans logement ; 
 - la situation de vulnérabilité et d'extrême précarité dans laquelle ils se trouvent ainsi que leurs trois jeunes enfants caractérise l'urgence à statuer sur leur requête à très bref délai au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - il est porté atteinte à leur droit fondamental au logement consacré par les articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, subsidiairement, s'il devait être fait droit aux conclusions présentées à fin d'injonction, à ce qu'un délai suffisant lui soit laissé et à ce que la mesure prononcée ne soit pas assortie d'une astreinte. 
 Il fait valoir que : 
 - le droit à l'hébergement des déboutés de l'asile n'est pas absolu mais conditionné par l'existence de circonstances exceptionnelles et pour le temps strictement nécessaire à leur départ ; 
 - les requérants ont bénéficié de plus de quatre années pour organiser leur départ et ont refusé les dispositifs d'aide au départ qui leur ont été proposés ; 
 - il a mis en œuvre les moyens disponibles, qui ne sont pas illimités, pour assurer leur prise en charge en tenant compte de leur situation particulière et trouver une solution de logement ; il n'est pas tenu à une obligation de résultat dans ce domaine ; aucune carence de l'Etat ne peut être retenue ; 
 - l'existence d'une détresse médicale, psychique ou sociale de Mme C n'est pas démontrée par les pièces produites. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été convoquées à l'audience publique qui s'est tenue le 26 septembre 2024 à 15 heures et au cours de laquelle ont été entendus : 
 - le rapport de M. Roux ; 
 - les observations de Me Gilbert qui a repris et développé ses écritures sur la présence des trois jeunes enfants des requérants et du risque pour leur santé et leur sécurité que présente leur situation de précarité. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C, ressortissants de nationalité nigériane, après avoir été définitivement déboutés du droit d'asile par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 juin 2022 et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en date du 29 octobre 2022, se sont maintenus, avec leur trois enfants, au centre d'accueil pour demandeurs d'asile jusqu'au 23 avril 2024, date à laquelle ils ont été orientés vers un hébergement d'urgence en hôtel pour trois nuits, du 23 au 26 avril 2024. Sur injonction du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes ayant statué par ordonnance n° 2401646 du 30 avril 2024, le préfet de Vaucluse a assuré leur hébergement d'urgence au sein d'un établissement hôtelier jusqu'au 23 septembre 2024. Par courrier qui leur a été notifié le 5 septembre 2024, ce représentant de l'Etat les a informés de ce qu'il était mis fin à ce dispositif d'hébergement à compter du 23 septembre 2024. Ayant vainement cherché à obtenir une autre solution d'hébergement ou le maintien de leur hébergement d'urgence au-delà de cette date et se trouvant sans logement, ils demandent au juge des référés d'enjoindre au préfet de Vaucluse, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'assurer leur hébergement adapté sans délai et sous astreinte.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Compte tenu de l'urgence à statuer sur la demande de M. et Mme C, il y a lieu de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. Il résulte de l'instruction et, en l'absence de toute défense écrite ou orale, n'est pas contesté par la préfecture de Vaucluse, qu'à la date de la présente ordonnance, M. et Mme C vivent à la rue avec leurs trois enfants âgés de 4, 5 et 8 ans. Cette situation, eu égard notamment au très jeune âge de ces enfants, par ailleurs scolarisés, suffit à caractériser une urgence justifiant l'intervention à très bref délai du juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département, prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". En vertu des dispositions de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 6. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence. Dès lors, s'agissant des ressortissants étrangers placés dans cette situation particulière, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 7. Il résulte de l'instruction que, tel que cela a été décrit au point n° 1 de la présente ordonnance, les requérants ont bénéficié d'une prise en charge de leur hébergement par l'Etat durant plus quatre années depuis le dépôt de leur demande d'asile et notamment durant près de deux années après avoir été définitivement déboutés de l'asile et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, au cours de l'année 2022. Bien qu'ayant ainsi disposé d'un délai de prise en charge d'une durée très largement supérieure à celle strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire et qu'une évaluation de leur situation a conduit à considérer qu'ils ne remplissaient pas les conditions permettant la régularisation administrative de leur situation, M. et Mme C ne justifient pas avoir entamé la moindre démarche visant à quitter le territoire français et ont refusé le dispositif d'aide au retour qui leur a été proposé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le 20 juillet 2022. Par ailleurs, le préfet de Vaucluse établit, par les pièces qu'il a produites, l'état de saturation du parc d'hébergement d'urgence du département, notamment du 1er au 24 septembre 2024 où 6 942 appels ont été passés auprès des équipes du service public de l'hébergement de l'accès au logement et où 554 refus ont dû être opposés.  
 8. Toutefois, les requérants, désormais sans abri, sont accompagnés de leurs trois jeunes enfants, âgés de 4, 5 et 8 ans qui sont scolarisés et se trouvent ainsi exposés à un risque grave pour leur santé et leur sécurité, notamment à l'approche de la période hivernale. Cette circonstance exceptionnelle caractérise une carence de l'Etat constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de Vaucluse de prendre en charge M. et Mme C et leurs enfants dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 O R D O N N E: 
 Article 1er : M. et Mme C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de faire droit à la demande d'hébergement d'urgence de M. et Mme C et leurs enfants dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. B C, à Me Gilbert et au préfet de Vaucluse. 
 Fait à Nîmes le 27 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
      G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403709