TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Miel Surfin, représenté par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêt n° PC 030 229 24 AA002 par lequel le maire de la commune de Saint-André-de-Majencoules a refusé de lui délivrer un permis de construire ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-André-de-Majencoules de délivrer le permis de construire sollicité, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-André-de-Majencoules une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2025, la commune de Saint-André-de-Majencoules conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 20 mars 2026, le GAEC Miel Surfin déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2.
Par un acte, enregistré le 20 mars 2026, le GAEC Miel Surfin a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3.
Il n’y pas a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune  de Saint-André-de-Majencoules au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du GAEC Miel Surfin.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune  de Saint-André-de-Majencoules au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au GAEC Miel Surfin et à la commune de Saint-André-de-Majencoules.

Fait à Nîmes, le 2 avril 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard e en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.