TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, M. B... A... et la Fédération départementale des chasseurs de la Moselle, représentés par Me Nassoy, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 mars 2024 par lequel le préfet de la Moselle a autorisé des tirs administratifs au sanglier sur les communes de Hauconcourt et Maizières-lès-Metz jusqu’au 31 mai 2024 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser, à chacun d’entre eux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 
Par un courrier du 11 mars 2026, les requérants ont été invités, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leurs conclusions et ont été informés qu’à défaut de réception d’une confirmation, ils seraient réputés s’en être désistés. 
 
Par un acte, enregistré le 1er avril 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du tribunal a donné délégation à M. Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ».  
 
D’une part, par un acte, enregistré le 1er avril 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». En application de ces dispositions, la Fédération départementale des chasseurs de la Moselle a été invitée, par un courrier du 11 mars 2026 notifié à son conseil le 13 mars 2026 par le biais de l’application « Télérecours », à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce courrier lui précisant qu’à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. En dépit de cette demande, la fédération requérante n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la Fédération départementale des chasseurs de la Moselle doit, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte des désistements de M. A... et de la Fédération départementale des chasseurs de la Moselle. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la Fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 
Fait à Strasbourg, le 27 avril 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
Par délégation, le magistrat rapporteur, 
 
 
 
 
 
 
L. Boutot 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,