TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2024, Mme A conteste devant le juge des référés l'absence de réponse de la ministre de la santé à son recours contre la décision du conseil de l'ordre des pharmaciens qui a refusé son dépôt de plainte pour homicide volontaire avec préméditation contre deux pharmaciens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".  
 2. Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de la ministre de la santé rejetant son recours contre la décision du conseil de l'ordre des pharmaciens qui a refusé son dépôt de plainte pour homicide volontaire avec préméditation contre deux pharmaciens.  
 3. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. La présente requête n'est assortie d'aucun moyen. Elle est dès lors manifestement irrecevable. Il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 7 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.