TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, la société Free Mobile, représentée par le cabinet Pamlaw Avocats, a demandé au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le maire d'Arnas a formé opposition à la déclaration préalable de travaux présentée en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile ;  
 2°) d'enjoindre au maire d'Arnas de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de prendre une nouvelle décision dans ce même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arnas le paiement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la commune d'Arnas, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit - Avocat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un acte, enregistré le 10 mai 2024, la société Free Mobile, représentée par le cabinet Pamlaw Avocats, déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 15 mars 2024 sous le n° 2402730, par laquelle la société Free Mobile demande au tribunal d'annuler la décision dont elle demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 3. Le désistement de la société Free Mobile est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune d'Arnas. 
   
 Fait à Lyon le 21 mai 2024.  
             Le juge des référés  
                               J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier