TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. A B, représenté par Me Bertaux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Essonne d'accomplir toutes diligences utiles pour qu'il bénéficie d'une mise à l'abri dans un délai de douze heures, suivant l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2000 euros à verser Me Bertaux au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, alors même qu'un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe de la capacité pour agir en justice, dès lors que la situation particulière dans laquelle il se trouve justifie que soit ordonnée une mesure urgente sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 
 - la condition d'urgence prévue à cet article est remplie, dès lors que, faute, d'une part, d'être pris en charge par un service d'aide sociale à l'enfance, d'autre part, de pouvoir accéder aux structures d'urgence réservées aux personnes majeures, il dort dans la rue et se trouve ainsi exposé à un risque pour sa sécurité ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la poursuite de l'accueil provisoire par le service de l'aide sociale à l'enfance en cas de risque immédiat de mise en danger de la santé ou de la sécurité d'un mineur isolé. 
 La requête a été communiquée au conseil départemental de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Cerf, en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Bouakkaz, greffière : 
 - le rapport de Mme Cerf, juge des référés, 
 - les observations de Me Bertaux, représentant M. B, qui reprend et complète son mémoire introductif d'instance. 
 Le département de l'Essonne n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, le 4 mai 2024 à 
 14h40. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien, entré en France à une date indéterminée et indiquant être né le 15 septembre 2009, a sollicité le 22 avril 2024 sa prise en charge en qualité de mineur non accompagné, auprès de la permanence d'accueil des mineurs non accompagnés de la direction de la prévention et de la protection de l'enfance de l'Essonne, chargée de la mise en œuvre de l'aide sociale à l'enfance du département. Ces services ont alors enregistré sa demande et l'ont convoqué le 13 mai 2024 pour l'évaluation sociale de sa situation, mais n'ont pas donné de suite à sa demande de mise à l'abri immédiate. M. B demande au juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département de l'Essonne de lui faire bénéficier sous douze heures d'une mise à l'abri. 
 Sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B. 
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 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 5. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui se prononce par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment des pièces produites par M. B qu'il s'est présenté le 22 avril 2024 auprès des services du conseil départemental de l'Essonne. Il n'est pas contesté que ceux-ci n'ont pas donné suite à sa demande de mise à l'abri provisoire et l'ont convoqué pour une évaluation le 13 mai 2024. Il n'est pas davantage contesté que M. B est dépourvu d'hébergement et sans ressource, et qu'il se trouve ainsi dans une situation de vulnérabilité particulière. Par ailleurs, le département de l'Essonne n'indique pas à quelle échéance l'évaluation de la situation et de la minorité de M. B sera achevée ni s'il envisage, le cas échéant, de le mettre à l'abri ce jour et, le cas échéant, les jours prochains. Dès lors, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 7. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas 
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 pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil () ". Enfin, selon l'article R. 221-11 dudit code : 
 " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin. ". Le même article prévoit que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 
 8. Il résulte de ces dispositions que, sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l'évidence pas remplie, il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil d'urgence pour toute personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, confrontée à des difficultés risquant de mettre en danger sa santé, sa sécurité ou sa moralité en particulier parce qu'elle est sans abri. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 9. Si l'article R. 221-11 précité du code de l'action sociale et des familles prévoit que, pendant cet accueil provisoire, il est procédé à une évaluation portant notamment sur l'âge de cette personne et que, au vu des résultats de cette évaluation, le président du conseil départemental peut opposer à l'intéressé un refus de prise en charge et mettre fin à l'accueil provisoire d'urgence dont il bénéficiait, les contraintes inhérentes à l'organisation de cette évaluation ne sauraient justifier que le département se soustraie à l'obligation d'accueil prévue par le législateur. La délivrance à une personne se disant mineure, privée de la protection de sa famille et sans abri, se présentant aux services du département, d'un rendez-vous à échéance de plusieurs semaines pour qu'il soit procédé à cette évaluation préalablement à son accueil constitue une carence caractérisée dans l'accomplissement de la mission d'accueil du département, susceptible de porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 10. Il résulte de l'instruction que M. B, se présentant comme ressortissant malien, déclarant être né le 15 septembre 2009, ne pas avoir de famille en France et être sans abri, s'est présenté le 22 avril 2024 à l'accueil du service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Essonne, dont il a sollicité la protection. En réponse à sa demande, il lui a été proposé un rendez-vous en vue de l'évaluation de sa situation le 13 mai 2024, soit trois semaines plus tard, sans que cette proposition soit accompagnée, dans cette attente, d'une mise à l'abri. Le département de l'Essonne, qui n'était pas représenté à l'audience, ne fait pas état de ses intentions quant à la mise à l'abri de M. B, ni ne mentionne à quelle échéance il entend avoir 
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 terminé l'évaluation de minorité et de situation sociale, ni enfin n'établit être dans l'incapacité de procéder à l'accueil provisoire d'urgence prévu par les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles. Eu égard aux conditions de vie alléguées par M. B, étayées par les témoignages de l'association UTOPIA 56 non contredites en défense, l'abstention du département de l'Essonne à prendre en compte les besoins de M. B de bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence est ainsi constitutive d'une carence caractérisée dans l'accomplissement de sa mission d'accueil, qui, eu égard à ses conséquences pour l'intéressé, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 11. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au département de l'Essonne d'accomplir toutes diligences utiles pour que M. B bénéficie d'un accueil provisoire d'urgence immédiat, et ce jusqu'au terme le cas échéant de la période prévue au premier alinéa du IV de l'article R. 221-11 précité du code de l'action sociale et des familles. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais irrépétibles : 
 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 13. Aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'État. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'État. Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est réputé avoir renoncé à celle-ci () ". 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental de l'Essonne une somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Bertaux, conseil de 
 M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au département de l'Essonne d'accomplir toutes diligences utiles pour que 
 M. B bénéficie d'un accueil provisoire d'urgence immédiat, et ce jusqu'au terme le cas échéant de la période prévue au premier alinéa du IV de l'article R. 221-11 précité du code de l'action sociale et des familles. 
 Article 3 : Le conseil départemental de l'Essonne versera une somme de 1 500 euros à Me Bertaux, conseil de M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à l'intéressé, cette somme lui sera versée directement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de l'Essonne et à Me Bertaux. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à Versailles, le 4 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. Cerf 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, La greffière,