TA80Tribunal Administratif d AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d Amiens — 30 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2403742_20260130
- Date
- 30 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 mai 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie, en tant qu’elle lui a alloué une somme insuffisante. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, l’Office national des combattants et des victimes de guerre conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement d’instance de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre. Fait à Amiens, le 30 janvier 2026. Le président de la 1ère chambre, signé S. Lebdiri La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 janvier 2026
Référence
ORTA_2403742_20260130
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel