TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2024 sous le numéro 2403748, M. C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 février 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé la délivrance d'un visa de court séjour à Mme E D épouse A et de permettre à l'intéressée de séjourner en France pendant la période des fêtes de Pâques 2024 à l'occasion du baptême de ses petits-enfants. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de la proximité de l'évènement familial ayant justifié la demande de visa ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou qu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. / La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Ces recours administratifs doivent, en vertu de l'article D. 312-4 du même code, être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. 
 3. Dans le cas où une décision administrative ne peut, comme en l'espèce, être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, une requête tendant à la suspension de cette décision peut être présentée au juge des référés dès que ce recours préalable obligatoire a été formé, la mesure ordonnée en ce sens valant, au plus tard, jusqu'à l'intervention de la décision administrative prise sur le recours présenté par l'intéressé. Le requérant doit toutefois démontrer l'urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l'administration ait statué sur le recours introduit devant elle. 
 4. Mme E D épouse A a sollicité de l'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) la délivrance d'un visa de court séjour, refusée par décision du 28 février 2024 au motif qu'il existe des doutes raisonnables, d'une part, quant à la fiabilité, à l'authenticité des documents justificatifs présentés ou à la véracité de leur contenu, d'autre part, quant à la volonté de l'intéressée de quitter le territoire des états membres avant l'expiration du visa. Si la copie du recours, daté du 2 mars 2024, adressé par Mme D épouse A au sous-directeur des visas conformément à l'article D. 312-3 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est jointe à la requête, aucune preuve d'envoi ou de réception de ce recours n'y est jointe. 
 5. M. B - qui se présente comme le fils de la demandeuse de visa et dont l'intérêt à agir est douteux au regard des dispositions combinées des articles R. 312-6 et R. 312-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile -, sans attendre que le sous-directeur des visas ait statué, demande la suspension de l'exécution de la décision prise par l'autorité consulaire en faisant valoir que le refus de visa litigieux empêche sa mère de se rendre en France où elle comptait assister aux cérémonies de baptême de ses petits-fils qui auront lieu le 30 mars 2024, alors qu'elle n'a pas encore eu l'occasion de faire physiquement connaissance avec ces derniers. Cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait, à elle seule, caractériser une situation d'urgence particulière telle qu'évoquée au point 3. Par suite, il y a lieu, en tout état de cause, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Nantes, le 4 avril 2024. 
 La vice-présidente, juge des référés, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,